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Modalités d’accès au dossier médical
Conformément à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à son décret d’application du 29 avril 2002 et la loi du 22 avril 2005 et du décret d’application du 6 février 2006, l’établissement a pris toutes les dispositions pour faciliter la nomination d’une personne de confiance vous permettant l’accès à votre dossier médical et aux renseignements médicaux nécessaires à la prise de vos décisions.
L’accès au dossier médical peut être demandé auprès du professionnel de santé ou de l’établissement de santé, par le patient, sa personne de confiance, son ayant droit en cas de décès, le titulaire de l’autorité parentale, le tuteur ou le médecin désigné comme intermédiaire.
L’accès aux données se fait, au choix du demandeur :
- soit par consultation sur place (avec éventuellement remise de copies),
- soit par l’envoi des documents, après réception d’une demande écrite adressée au Président de la Commission des Usagers de la clinique saint roch.
Les frais de délivrance des copies sont à la charge du demandeur.
Les familles désirant recevoir des renseignements auprès des médecins demanderont un rendez-vous au secrétariat.
Votre dossier médical est conservé au moins 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.
Demande d’accès au dossier médical
Pour effectuer votre demande merci de remplir le formulaire ci-dessous