Pour parvenir à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel a été promulguée le 5 septembre 2018.
Cette loi soumet les entreprises à une obligation de résultat en créant l’Index de l’égalité professionnelle Femmes-Hommes pour mesurer où en sont les entreprises sur le plan de l’égalité professionnelle en
agrégeant plusieurs indicateurs.

• L’index de l’égalité professionnelle Femmes-Hommes établit un scoring, via 4 à 5 indicateurs selon que l’entreprise fait moins ou plus de 250 salariés. L’index est noté sur 100 points.
• Ce calcul de l’index au niveau de chaque entreprise, réalisé désormais chaque année, fait l’objet d’une publication par l’entreprise sur son site internet, de la DIRECCTE, et auprès de ses salariés.
• En cas de résultat d’index inférieur à 75 /100, chaque entreprise aura 3 ans pour faire le rattrapage salarial.
• En cas de non – rattrapage de l’index au bout des trois ans, l’entreprise sera exposée à une
  sanction jusqu’à 1% de sa masse salariale.

Composition de l’index en 5 indicateurs :

(cliquer ici ou sur la vignette ci-dessous pour visualiser les indicateurs)

Plus les entreprises sont performantes sur les 5 indicateurs, plus elles obtiennent de points, le nombre maximum étant de 100.

Les entreprises devront publier sur leur site internet la note globale de l’Index de l’égalité professionnelle femmes-hommes et la communiquer, avec le détail des différents indicateurs, à leur Comité social et économique ainsi qu’à l’inspection du travail.
Les entreprises dont l’Index est inférieur à 75 points doivent prendre des mesures pour corriger la situation dans un délai de 3 ans dans le cadre de la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelles : enveloppe de rattrapage salarial, plan de promotion, etc.
Les entreprises qui n’atteindront pas 75 points dans les 3 ans pourront être sanctionnées d’une pénalité financière jusqu’à 1% de leur masse salariale.

La Clinique Saint Roch (Cambrai, Marchiennes, Denain) dont l’effectif total au 31 décembre 2023 est de 181, a retenu pour le calcul de l’index 133 salariés rentrant dans les critères légaux. La clinique fait partie des entreprises « de moins de 250 salariés », calcule donc l’index en prenant compte des 4 indicateurs
et a obtenu les résultats suivants :

• • Indicateur 1 – Ecart de rémunération : 38/40 contre 36/40 en 2022
  • Indicateur 2 – Ecart Augmentations : 35/35 contre 35/35 en 2022
  • Indicateur 3 – Augmentation Retour Congé Maternité : 0/15 contre 0/15 en 2022
  • Indicateur 4 – Sexe sous-représenté parmi les plus hautes rémunérations : 5/10 contre 10/10 en 2022

Effectif total : 181
Total des indicateurs calculables : 78
Nombre maximum de points pouvant être obtenus : 100
Index 2024 / Données 2023 (sur 100) : 78.0

La Clinique Saint Roch a obtenu un score supérieur à 75 points. Par conséquent, nous n’avons pas l’obligation de prendre des mesures particulières pour corriger la situation.
Cependant, au regard du faible score obtenu à l’indicateur 3 – Augmentation du salaire au retour du congé maternité, la Direction poursuit son action d’analyse de chaque situation des salariées au retour d’un congé maternité, concernant leur évolution professionnelle au sein de la Clinique Saint Roch.